Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 16/08/2021
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de suivants :
- Création de site vitrine,
- Création de site e-commerce,
- Maintenance de site,
- Formation & Accompagnement marketing digital,
- Formation & Accompagnement création de site vitrine ou e-commerce,
- Marketing digital
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur https://agenceecomseil.com/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet
https://agenceecomseil.com/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur https://agenceecomseil.com/condition-general-de-vente/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue ou signer le contrat en amont avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
- S.A.S. ECOM’SEIL
- 10 AV du Général de Gaulles
- Numéro d’immatriculation : 905 158 234 RCS MONTPELLIER
- Email : hello@agenceecomseil.com
- Téléphone : 0615905068
Article 2 : Devis / Proposition commerciale et Commande
À défaut de mention particulière, un devis ou une proposition commerciale, reste valable 1 mois à compter de sa date d’édition. À défaut d’acceptation et passé ce délai, le devis ou la proposition commerciale sera caduc et une réédition devra être demandée par le client.
Toujours à défaut de mention particulière, pour qu’une commande soit devenue ferme, définitive et acceptée par ECOM’SEIL, le Client doit signifier son accord sur tout devis présenté par ECOM’SEIL. Ce devis (ou cette proposition) dûment complété doit ensuite être renvoyé au Prestataire par voie électronique (document au format numérique ou PDF numérisé/scanné).
À défaut de réception du devis ou de la proposition dûment complété, l’agence ECOM’SEIL se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation en question.
ECOM’SEIL se réserve le droit de refuser toute demande non contractualisée ou dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (discrimination, pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Article 3 : Lieu et Durée
Dépendant de sa nature, la Prestation de Services pourra être exécutée en tout ou partie, soit dans les locaux de l’agence ECOM’SEIL et ses filiales, soit dans les locaux du Client.
Hors accord spécifique, la Prestation de Services est réalisée dans le cadre des horaires standards de bureau de 9h à 17h.
Les délais d’exécution de Prestation de Services peuvent être stipulés sur le devis ou la proposition commerciale. Ils peuvent faire l’objet d’un avenant qui devra être accepté et signé par le client.
ECOM’SEIL s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis ou la proposition, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de ECOM’SEIL tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis ou de la proposition commerciale pour des prestations de services réalisées dans le cadre des horaires de travail standard. Les prix sont exprimés en Euros (EUR). Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes en vigueur sont à charge du client. Sauf stipulation contraire expresse, nos prix s’entendent hors frais de port et de déplacement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc…
Les frais engagés par le Prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l’exécution de la Prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, ECOM’SEIL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix proposés au Client avant une modification tarifaire resteront ceux facturés à ce Client.
Article 5 : Rétractation de commande
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de réception du devis, de la proposition ou du contrat signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la Prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
Article 6 : Paiement, pénalités, recouvrement
À défaut de mention particulière spécifiée dans le devis ou la proposition commerciale, le paiement global du montant forfaitaire de la Prestation sera effectué aux conditions détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.
Pour chaque paiement, ECOM’SEIL émettra préalablement par voie électronique (en ligne ou par courriel) ou postale ou télégraphique, une facture au Client.
Hors mention particulière, une facture émise par ECOM’SEIL devra être payée par le Client à réception.
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Aucun escompte n’est applicable en cas de règlement anticipé.
Toutefois, le client pourra, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
En 3 ou 6 versements égaux.
En cas de paiement par virement international notamment par l’interface bancaire SWIFT, il est entendu que tous les frais bancaires induits seront supportés par le Client. Ce dernier devra donc le signifier explicitement à sa banque avant que le virement ne soit effectué.
En cas de retard de paiement d’une facture arrivée à échéance et sauf accord préalable entre Les Parties, les mesures suivantes seront appliquées de plein droit par ECOM’SEIL sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
L’exigibilité immédiate de la somme restante due ;
Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts équivalents à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur en France à la date de la facturation de la somme due);
Le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
La suspension de l’exécution d’autres contrats éventuels en cours et futurs conclus avec le client.
Article 7 : Garanties et Services Après Vente
À défaut de mention sur les documents initiaux (devis, contrat, proposition), chaque Prestation, de plus de 2500 € HT mené à terme comprend un suivi des éventuels problèmes de fonctionnements détectés par le Client ou le Prestataire. Et ce, pendant une période de garantie de 60 jours à compter de la livraison de la Prestation.
Dans le cadre d’un site Internet dont la maintenance du contenu est effectuée par le client, seuls les fichiers réalisés par le Prestataire sont garantis, ainsi que la structure initiale des écrans et de la base de données.
Article 8 : Obligation de collaboration
Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations et les contacts professionnels pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la Prestation. Ainsi que tous les éléments ou contenus sources nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Article 9 : Obligation du Prestataire
ECOM’SEIL s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter la Prestation de Services avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
ECOM’SEIL mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation commandée.
Le personnel du Prestataire reste sous son autorité hiérarchique et disciplinaire, et le Prestataire assure seule l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Ce personnel, quelle que soit son affectation, bénéficiera de l’ensemble des droits résultant de son contrat de travail avec le Prestataire. Il sera soumis aux obligations que confère le lien de subordination existant du fait de son contrat de travail avec le Prestataire.
Le Prestataire assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. À ce titre, le Prestataire certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées à l’article L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. Toute observation se rapportant au personnel du Prestataire sera adressée directement par le Client au Prestataire.
Pour les Prestations exécutées dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à mettre à la disposition des intervenants du Prestataire tous les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation des interventions, et notamment :
- Des bureaux adéquats et les moyens techniques indispensables,
- L’accès au Système du Client,
- Les moyens informatiques utiles au déroulement du projet
Article 10 : Exécution & Responsabilité
Compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par les supports d’information numériques, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence ECOM’SEIL de toute responsabilité.
Plus précisément, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers numériques ou tout document qu’il lui aurait livré ou confié dans le cadre de la collaboration pour la réalisation de la Prestation. Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
À compter de la remise des livrables par ECOM’SEIL, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence ECOM’SEIL de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
En cas de condamnation de ECOM’SEIL pour quelque raison que ce soit et/ou s’il est reconnu au bénéfice du Client un droit à réparation des dommages directs subis résultant des fautes de ECOM’SEIL dans le cadre de l’exécution des Prestations qui lui ont été confiées, le Client sera en droit d’obtenir la réparation de son préjudice dans la limite des sommes encaissées par le Prestataire au titre de la Prestation en cause pendant les 12 mois précédents le fait générateur du dommage et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Le Prestataire étant dépendant, pour l’exécution par ses soins des obligations mises à sa charge par le Contrat, du Client et de certains tiers dont le Client doit répondre, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si le fait générateur du retard ou défaut d’exécution du Contrat est totalement ou partiellement imputable au Client ou à un tiers.
La responsabilité du Prestataire au titre du Contrat est limitée (i) aux seuls dommages directs causés de son fait exclusif, et (ii) au montant des sommes dues au Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu de réparer (i) les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de bénéfice, d’économies escomptées, d’image, de clientèle, de contrat, de données, d’exploitation, trouvant leur origine où étant la conséquence de tout manquement du Prestataire, ni (ii) les éventuels dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat, ni (iii) les conséquences de toute action dirigée contre le Client par un tiers (à l’exclusion de l’article 13.3 – Garantie d’éviction).
En ce qui concerne les composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit « libres » (ou « open-source ») dont le Prestataire ne serait pas l’auteur et/ou l’éditeur et qui pourraient être utilisés ou intégrés aux Prestations, le Prestataire ne peut offrir aucune garantie, et la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause pour tout dommage direct et/ou indirect en relation avec de tels composants, le Client se déclarant parfaitement informé des conditions d’utilisation de logiciels ou composants open-source et faisant son affaire de l’absence de toute garantie du Prestataire à ce titre.
Le Prestataire est seul responsable des dommages causés au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Article 11 : Obligation de confidentialité
ECOM’SEIL s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa Prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La responsabilité de ECOM’SEIL ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer ECOM’SEIL des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
ECOM’SEIL se réserve le droit d’utiliser le nom et le logo du Client ainsi que le descriptif de la Prestation accomplie, à titre de référence et uniquement à ce titre.
Néanmoins, si Le Client ne souhaite pas être citée à titre de référence, il pourra en faire la demande écrite à ECOM’SEIL qui respectera cette demande.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Le Prestataire cède au Client, pour ses besoins internes, à compter de leur réception et sous réserve de leur parfait paiement, certains droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Prestations par le Prestataire pour le compte exclusif du Client dans le cadre du Contrat.
Ces droits comprennent les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation et d’exploitation, pour et par le Client. Ils sont cédés au Client pour une durée égale à la durée légale de protection des droits d’auteur, et pour le monde entier.
Dans le cas où le Prestataire utiliserait ou intégrerait dans les Prestations des composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit « libres » (ou « open-source »), dont elle ne serait pas l’auteur et/ou l’éditeur, les droits concédés au Client sur lesdits logiciels seront régis par les dispositions qui leur sont propres.
Le Prestataire conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants, nés ou mis au point à l’occasion de l’exécution des Prestations, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation n’est conféré au Client sur ces éléments.
Toute autre stipulation concernant le régime des droits de propriété intellectuelle des éléments créés ou utilisés dans le cadre du Contrat devra être expressément autorisée par le Prestataire dans le Contrat.
Il est convenu entre les Parties que le Prestataire aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Prestations qui lui sont confiées et de procéder pour des tiers à des développements d’éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du Contrat, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité prévu aux présentes CGV.
Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon portant sur l’exécution des Prestations au titre du Contrat conclu en application des présentes.
Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :
- Que le Client l’en ait avisé immédiatement ;
- Que le Prestataire ait la direction de l’action et toute liberté pour transiger ;
- Que le Client fournisse toutes les informations, tous les éléments en sa possession et l’assistance nécessaires au Prestataire pour lui permettre de mener à bien sa défense ;
- Et que la prétendue contrefaçon ne résulte pas de modifications apportées aux résultats et/ou aux Livrables par le Client ou un tiers ou de l’utilisation d’un autre produit en conjonction avec lesdits résultats et/ou Livrables.
En outre, le Prestataire n’encourra aucune responsabilité si la contrefaçon alléguée aurait pu être évitée par l’installation et l’utilisation par le Client d’une mise à jour des résultats fournis par le Prestataire.
Par dérogation aux dispositions du présent article, en ce qui concerne les composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit « libres » (ou « open-source ») dont le Prestataire ne serait pas l’auteur et/ou l’éditeur et qui pourraient être utilisés ou intégrés aux Prestations, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse, de quelque manière que ce soit et quelle qu’en soit la cause, lui garantir la jouissance paisible desdits composants logiciels.
Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité du Prestataire en matière de contrefaçon.
Le Client déclare détenir ou s’engage à obtenir tous les droits et autorisations sur les éléments qu’il pourrait fournir au Prestataire au titre des Prestations réalisées par cette dernière, qu’il en soit ou non propriétaire.
En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure, quelle qu’en soit la forme et la nature, formulée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux éléments remis par le Client au Prestataire.
Concernant les résultats de la Prestation vendue, ECOM’SEIL en conserve l’entière propriété jusqu’au paiement intégral du solde facturé à Son Client.
Le Client s’engage à conserver, si elle a été apposée par ECOM’SEIL lors de l’exécution de la Prestation, la mention « Réalisé par ECOM’SEIL» et, dans le cas d’une édition numérique, l’hyperlien sur « ECOM’SEIL » renvoyant au site Web de l’agence : https://agenceecomseil.com/
Article 13 : Force Majeure
La responsabilité de ECOM’SEIL ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de Force Majeure. À ce titre, la Force Majeure s’entend par tout événement grave et déstabilisant pour l’exécution de la Prestation, survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieur à ECOM’SEIL.
En cas de Force Majeure constatée, ECOM’SEIL informera son Client dans les meilleurs délais par écrit, courriel ou fax. Le Client disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la Force Majeure.
Article 14 : Données Personnelles
ECOM’SEIL s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment, la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
Les données traitées sont celles volontairement transmises par le Client, en exécution des Prestations commandées en application des présentes CGV.
Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour ne pas communiquer à ECOM’SEIL de Données à caractère personnel, ni donner accès à des Données à caractère personnel, notamment en ne fournissant que des données « test » et/ou anonymisant les Données Client.
En tout état de cause, le Client s’interdit de communiquer ou donner accès à des données sensibles au sens de la règlementation sur les données personnelles.
Le Client est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et pertinence des Données. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser et de faire utiliser par le Prestataire les Données. Le Client garantit ECOM’SEIL à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Le Client, en tant que responsable de traitement, garantit remplir l’ensemble de ses obligations concernant les traitements qu’il met en œuvre et qu’il sous-traite en application des présentes. Le Client garantit notamment à ECOM’SEIL que les Données à caractère personnel ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est en fait. Dans le cadre de l’objet du Contrat, ECOM’SEIL ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective ou de conseiller le Client au regard de la législation sur les Données Personnelles concernant les traitements mis en œuvre par le Client.
ECOM’SEIL, garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du Client, réponde aux exigences de la règlementation susvisée.
Il est expressément convenu dans ce cadre que ECOM’SEIL :
- Ne pourra traiter les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers ;
- Devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité où soient soumises à une obligation légale appropriée ;
- Devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la règlementation ;
- Devra respecter les conditions de recrutement d’un autre sous-traitant ;
- Devra tenir compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
- Aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité ;
- Selon le choix du Client, supprimer toutes les données ou les renvoyer au Client au terme de la prestation, et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire ;
- Mettre à la disposition du Client les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits.
Les données ainsi traitées par ECOM’SEIL ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf accord express du Client. ECOM’SEIL s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Dans le cadre du traitement des données, celles-ci peuvent être transférées par ECOM’SEIL vers des serveurs situés dans plusieurs pays, notamment hors de l’Union Européenne.
Dans ce cas, ECOM’SEIL s’engage à prendre les garanties nécessaires pour assurer la protection des données, notamment en choisissant des prestataires présentant le même niveau de garantie, en optant uniquement pour des serveurs dédiés pour le stockage des données et en mettant en place une mesure de protection des flux par cryptage.
Le transfert est effectué dans le respect des dispositions du RGPD et fera l’objet, en cas de transfert en dehors de l’Union européenne, d’un accord distinct sur la protection des données à caractère personnel.
Les données sont principalement stockées dans l’Union Européenne et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations dans la limite de la durée de la mission sauf si :
- Le Client exerce son droit de suppression des Données transmises par lui, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, ECOM’SEIL met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de ECOM’SEIL habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité et, le cas échéant, aux sous-traitants de ECOM’SEIL. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de ECOM’SEIL et la législation applicable.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD le Client dispose des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer les données ;
- Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;
- Demander la mise à jour des données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la portabilité ou la suppression des données ;
- Demander la limitation du traitement des données ;
- S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données.
Ces différents droits sont à exercer directement à ECOM’SEIL / auprès du Délégué à la Protection des Données, par courrier postal à l’adresse postale ECOM’SEIL, 10 Avenue Général de Gaulle 34690 Fabrègues, France ou par email à l’adresse e-mail hello@agenceecomseil.com . Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité du représentant légal du Client. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Article 15 : Sous-traitance
Certains des services ou des tâches nécessaires à l’exécution de la Prestation pourront en tout ou partie être exécutées par un ou des Prestataires tiers (sous-traitants) au choix de ECOM’SEIL, seul décisionnaire pour ce qui est du recours à la sous-traitance, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
Article 16 : Réclamation
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues selon ces CGV, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire, pendant les 12 mois précédents le fait générateur du dommage et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 17 : Résiliation
En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations contractuelles qui lui incombent en vertu du Contrat, l’autre Partie pourra demander de plein droit la résiliation du Contrat, si la Partie défaillante n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du Contrat n’aura d’effet que pour l’avenir. Elle ne pourra anéantir les Prestations réalisées depuis son entrée en vigueur et qui resteront définitivement acquises au Client à compter et sous réserve de leur règlement au Prestataire. En cas de résiliation, le Client s’engage à régler la partie des Prestations réalisées et qu’elle aura validées ou acceptées jusqu’à la date de cessation du Contrat, aux conditions financières définies dans le Contrat.
Par ailleurs, à l’issue du Contrat (quelle qu’en soit la cause), chacune des Parties restituera à l’autre l’ensemble des éléments (matériels, programmes, documentation, informations diverses, etc.) qu’elle aura pu recevoir de l’autre Partie pour l’exécution du Contrat et qui seront devenues sans objet du fait de la résiliation, sauf, pour ce qui concerne les Prestations et Livrables, dans la mesure et sous réserve de leur règlement au Prestataire.
Article 18 : Obligation de non-sollicitation de personnel
Pendant la durée du Contrat conclu en application des présentes et pendant les douze (12) mois suivant son expiration, le fait pour le Client de solliciter ou faire travailler, directement ou indirectement, sans l’accord préalable de ECOM’SEIL, tout collaborateur de cette dernière, donnera lieu au paiement sans délai, par le Client, d’une indemnité égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute du collaborateur concerné, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur et sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être dus par ce dernier le cas échéant.
Article 19 : Loi applicable et texte original
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le texte en français des présentes CGV fait foi comme texte original.
Article 20 : Règlement des litiges
Au préalable, les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend, litige ou contestation découlant de la relation contractuelle engagée. Faute d’accord, tout différent quant à la validité et/ou l’interprétation des présentes CGV et/ou l’exécution des Prestations objet des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, et cela, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
Cette version en ligne des Conditions Générales de Vente de ECOM’SEIL prévaut sur toute autre version imprimable. Ces CGV en ligne pouvant être modifiée à tout moment, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature d’un devis par un Client.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée avec ECOM’SEIL sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service
ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)